Conditions générales

1. Dispositions applicables et acceptation des conditions générales

Toutes réservations de séjours en chambre d’hôtes dont le propriétaire est membre de la Fédération des Gîtes de Wallonie et exclusivement ces réservations sont soumises aux présentes conditions générales.

Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance des dites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors du paiement et de la réservation en ligne ou de la prise de possession de la chambre.

Le propriétaire, Thomas Mignolet, certifie que le bien loué est bien enregistré et certifié auprès de Tourisme Wallonie et qu’il est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d’incendies pour les hébergements touristiques de terroir.

2. Formation du contrat et paiement du prix

La réservation devient effective et vaut contrat de location dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant du prix du séjour. La prise de possession de la chambre vaut également contrat de location. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour et suppléments éventuels. Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues à l’avance seront à régler en fin de séjour au propriétaire. Tous les règlements sur place se feront uniquement par Payconiq ou « virement smartphone ». En l’absence d’un paiement conforme à ce qui précède, le propriétaire peut refuser au locataire l’usage de la Tiny house.

3. Annulation du contrat

Toute annulation doit être notifiée par mail et adressée au propriétaire.

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’intégralité du montant de la réservation sera remboursé. Dans les autres cas, le montant reste acquis au propriétaire.
• Si l’annulation intervient entre 15 et 30 jours avant la date du séjour, 70% du montant de la réservation sera remboursé.Dans les autres cas, le montant reste acquis au propriétaire.
• Si l’annulation intervient entre 7 et 15 jours avant la date du séjour, 50% du montant de la réservation sera remboursé.Dans les autres cas, le montant reste acquis au propriétaire.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date du séjour, le montant total de la réservation reste dû.
• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement et aux prestations supplémentaires demandées mais non consommées reste intégralement acquis au propriétaire.
• En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant la date du début du séjour, pour cause de force majeure (événement imprévu / indépendant de la volonté de celui-ci / impossibilité d’exécuter le contrat de location), il doit en informer le client par tous les moyens possibles et confirmer par mail. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées. 

4. Arrivée, départ et durée du séjour

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Par obligation légale, il sera demandé au client, dès son arrivée, de communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d’identité,…)

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Si le client ne s’est pas manifesté dans l’heure qui suit le jour et l’heure prévus de début de séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de sa chambre d’hôtes. Le montant de la réservation reste acquis au propriétaire.

Sauf convention avec le propriétaire, le départ se fait avant 11h00.

En cas de réservation pour une période déterminée supérieure à 3 jours, les parties dresseront contradictoirement un état des lieux. Le client qui prend une réservation auprès du propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la période prévue. La cession ou la sous-location sont interdites. Le client ne peut pas y établir sa résidence principale et il n’y exercera aucune activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

5. Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à remettre au client la Tiny house propre et en bon état à la date convenue.  Il a le droit d’entrer dans la Tiny house à tout moment raisonnable afin de vérifier si le client respecte les conditions générales et les instructions de la Tiny house. En particulier, en cas d’entretien urgent ou d’inspection technique, le propriétaire peut toujours, après en avoir informé le client, prendre les mesures nécessaires dans la Tiny house. 

Le propriétaire a le droit d’annuler une réservation sans mise en demeure préalable:
– Si, au début de la période de location, il n’a pas reçu l’intégralité du loyer ou si les conditions de paiement applicables n’ont pas été respectées par le client.
– Si le client n’a pas rempli ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les présentes conditions.
– Si des conditions météo extrêmes (tempête ou fort gel) nuisent à la sécurité dans le logement ou à son bon fonctionnement.

6. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire n’est pas responsable : des dommages ou blessures causés lors du séjour dans la Tiny house ou sur le terrain qui lui appartient, des demandes de dommages et intérêts résultant de nuisances causées par des tiers ainsi que des pannes techniques. Tout ceci sans préjudice des dispositions légales obligatoires. Le propriétaire n’est pas responsable du vol ou des dommages causés aux biens du locataire.

7. Usage et occupation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude du voisinage et du propriétaire. Cela signifie, entre autres, que les appareils de sonorisation ne peuvent être audibles à l’extérieur et que les visites de tiers ne sont pas autorisées.

Le client utilisera la Tiny house de manière propre et soignée, en s’engageant à signaler immédiatement au propriétaire tous les dommages causés par ses actions ou sa négligence à celle-ci, à l’ameublement, aux articles ménagers ou autres. Cela implique qu’il s’engage à indemniser le propriétaire pour tout dommage occasionné durant le séjour. Cela s’applique également à la perte de l’ameublement ou des effets ménagers. Le client doit veiller à ce que la Tiny house soit laissée en ordre  tel qu’elle l’était à l’arrivée (vaisselle bien rangée dans l’armoire, meubles à leur place initiale,…). 

Si le client ne le fait pas, il en sera informé dans un délai d’une semaine. Les frais supplémentaires réels pour le nettoyage et les frais administratifs seront alors facturés, avec un montant minimum de 50 €.

Le client prend bien soin des matériaux dans et autour de la Tiny house. Si le client cause des dommages à la Tiny house, aux environs immédiats et/ou aux accessoires dans ou autour de la tiny house, le propriétaire en informera celui-ci dans la semaine qui suit son départ. En fonction de la gravité et du type de dommage, il établira en collaboration avec la fédération des Gîtes & Chambres d’hôtes de Wallonie, un dossier de dommages et une proposition au client pour l’indemnisation du dommage réel subi. Pour chaque dossier de sinistre, le propriétaire facture des frais administratifs de 50 € en plus des frais réels de réparation ou de remplacement, qui seront communiqués de manière transparente et claire au client. L’omission (délibérée) de signaler les dommages peut entraîner les conséquences civiles et pénales  pour le client. Les dossiers de dommages seront réglés directement entre le client et le propriétaire d’un commun accord ou transmis aux agences d’assurance professionnelles pour un règlement ultérieur. 

Le client n’est pas autorisé à venir avec des enfants ou à prendre des animaux de compagnie dans la Tiny house.

Le stationnement du véhicule du client se fera sur le parking privé du propriétaire.

Il est formellement interdit de fumer dans la Tiny House, à l’extérieur de celle-ci ainsi que dans la propriété.

8. Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être

• notifiée immédiatement au propriétaire,
• Soumise à la Fédération des Gîtes & Chambres d’hôtes de Wallonie par mail ou courrier postal dans les trois jours suivant le début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour peut être adressée à la Fédération, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord à l’amiable. À défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.